Arnaques par SMS : les dispositifs de lutte et de prévention
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Les personnes titulaires d'un abonnement téléphonique sont parfois victimes d'appels, de SMS ou de SPAM frauduleux.
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Les personnes titulaires d'un abonnement téléphonique sont parfois
victimes d'appels, de SMS ou de SPAM frauduleux, les invitant notamment à
rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans
qu'un service ne leur soit effectivement rendu.
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2015, la
Secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et
du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et
de l'Économie sociale et solidaire rappelle qu'un dispositif de
signalement par SMS destinée à lutter contre les fraudes aux numéros
surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds) est à disposition des usagers
depuis 2008, le 33700.
Par ailleurs, la protection des personnes vulnérables contre un
démarchage abusif par téléphone est organisée par le code de la
consommation. Ainsi, le consommateur ne doit donner son consentement à
la vente qu'après réception de la confirmation de l'offre par courrier
postal ou électronique, elle-même nécessairement envoyée après la fin de
la communication téléphonique. Le consentement ne peut pas être donné
oralement.
En 2014, la loi relative à la consommation a introduit la possibilité
pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique et fait
obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter
téléphoniquement un consommateur, il ne figure pas sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste, dont la gestion
sera assurée par un organisme désigné par le ministre chargé de
l'Économie pour une durée de 5 ans, sera opérationnelle à
l'automne 2015.
Enfin, le code de la consommation réprime l'abus de faiblesse. Cette
pratique est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant
aller jusqu'à 375 000 %u20AC, lorsque les
circonstances montrent que la victime n'était pas en mesure d'apprécier
la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou
artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une contrainte.
Source : www.service-public.fr