Tout afficherConditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre le client qui accepte celles-ci et WEB PLURIEL qui gère le site Internet http://www.smseco.com Il est par conséquent recommandé à toute personne (physique ou morale) qui souhaite devenir cliente de SMS ECO, de lire consciencieusement l’ensemble des conditions d’utilisation avant de s’engager à les respecter et d’ainsi accéder aux services proposés sur le site Internet http://www.smseco.com.
Article 1 : Objet
L’objet du présent contrat est de décrire les conditions commerciales d’accès aux fonctionnalités disponibles sur le site Internet http://www.smseco.com et des engagements des souscripteurs au travers de leur inscription au site.
Article 2 : Définitions
Client = personne ayant accepté les conditions générales de vente et dont la demande d’inscription a été acceptée par WEB PLURIEL. Le client a donc reçu un login et un mot de passe d’accès au site de gestion de SMS ECO.
SMS = Short Message Service.
Souscripteur = personne faisant la demande d’inscription afin de devenir cliente de SMS ECO.
SMS ECO = nom du produit appartenant à WEB PLURIEL, regroupant l’ensemble des services proposés sur le site Internet.
Article 3 : Conditions préalables à l’inscription
Afin de bénéficier des présentes conditions générales, le souscripteur doit préalablement remplir les champs laissés vide à cet effet sur le formulaire d’inscription accessible via le site Internet de SMS ECO puis cliquer sur le bouton "Enregistrer".
WEB PLURIEL se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de collaboration et ce sans avoir à justifier sa décision. Il s’agira notamment des souscripteurs dont :
- les activités seraient non-conformistes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers
- la forme juridique, le responsable et l’adresse ne seraient pas clairement identifiables ou seraient inexactes.
Le souscripteur déclare et garantit à WEB PLURIEL qu’il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches administratives le concernant, lui et ses éventuels salariés (y compris auprès des services fiscaux et sociaux), de façon à ce que la responsabilité de WEB PLURIEL ne soit en aucun cas engagée par quelque tiers que ce soit.
WEB PLURIEL se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de refuser toute demande d’inscription, de suspendre, de modifier ou de supprimer le compte du client pour le cas où les actions menées par ce client ne seraient pas conforme à l’image du service SMS ECO et de sa société propriétaire ou dont le contenu serait illégal, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou diffuseraient un contenu à caractère raciste, diffament ou étant contraire d’une manière ou d’une autre aux lois et règlements en vigueur ou serait, d’une manière générale susceptible de porter atteinte à l’image de SMS ECO et de sa société propriétaire.
L'adhésion au site SMS ECO et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site SMS ECO.
Article 4 : Obligation de WEB PLURIEL
WEB PLURIEL s’engage à assurer une qualité de son système informatique suffisante au bon fonctionnement de ses services.
Article 5 : Obligation du souscripteur
Le souscripteur s’engage à utiliser les service de SMS ECO en respectant les lois nationales et internationales, Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information - SMS ECO, sans porter préjudice à tout autre individu, sans violer les intérêts d’une identité physique ou morale, sans interférer ni déconnecter les serveurs ni les réseaux en relation avec les services offerts et en respectant les processus et la réglementation concernant les réseaux et leur fonctionnement. Le souscripteur s’engage à ne pas diffuser via le service SMS ECO des messages dont le contenu serait illégal, à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le souscripteur s’engage à indemniser WEB PLURIEL, ainsi que ses filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés, etc., de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers, consécutif à l’utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site SMS ECO.
Article 6 : Preuve
Tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par SMS ECO et notamment les messages électroniques qui peuvent être échangés entre la plateforme SMS ECO et le client, est admis comme preuve, sans contestation possible.
Article 7 : Droit de propriété intellectuel
WEB PLURIEL reste la seule et l'unique propriétaire des éléments qu’elle met en œuvre dans le cadre du contrat avec le client et demeure propriétaire des droits d’exploitations des services proposés via le portail http://www.smseco.com
WEB PLURIEL déclare disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l’exploitation sur Internet des solutions fournies aux clients.
Article 8 : Garantie et responsabilité
WEB PLURIEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’actions réalisées par le client dont le contenu serait illégal, à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Ainsi, dans l’hypothèse où un tiers intenterait une action en justice à l’encontre de SMS ECO (et donc de WEB PLURIEL) ayant pour fondement le contenu et/ou les informations diffusées par le client lors des actions mises en place grâce aux services de SMS ECO, le client assumera la défense de la société propriétaire de SMS ECO (WEB PLURIEL) et l'indemnisera, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelques titres que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de cette action.
WEB PLURIEL ne pourra être tenue pour responsable des problèmes issus de l’utilisation des services qui sont imputables au non respect par le client de ses prescriptions techniques. WEB PLURIEL exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave de SMS ECO, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter
réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. En cas d’inexécution, même partielle, par le client d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions générales, la responsabilité de WEB PLURIEL ne pourra être recherchée.
WEB PLURIEL exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave de SMS ECO, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. En cas d’inexécution, même partielle, par le client d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions générales, la responsabilité de WEB PLURIEL ne pourra être recherchée.
L’envoi de messages, quel que soit le média utilisé, se fait grâce à des opérateurs de télécommunication qui sont incontournables. WEB PLURIEL ne peut être tenue pour responsable des défauts ou des modifications des services que les opérateurs de télécommunication offrent. La responsabilité de WEB PLURIEL se limite donc à la sortie et à l’entrée de sa plateforme de gestion de SMS.
SMS ECO propose d’utiliser la fonction permettant l’envoi avec chaque SMS du « Sender Id », c’est-à-dire que l'émetteur du message peut imposer le nom d'expéditeur qui sera lu sur les terminaux GSM du destinataire. Cette fonction est actuellement possible, WEB PLURIEL n’assume pas la responsabilité de toute modification de la politique des opérateurs de télécommunications ou de leurs sous-traitants en la matière, que celle-ci soit due à des contraintes légales ou non. WEB PLURIEL exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, perte d’image de marque, conséquence du recours de tiers ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat entre WEB PLURIEL et le client.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de WEB PLURIEL serait retenue, le montant total des indemnités que WEB PLURIEL pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder les sommes perçues par WEB PLURIEL au titre du contrat durant les six (6) derniers mois précédent le fait générateur du dommage.
Article 9 : Confidentialité des données
Conformément à la loi ivoirienne sur la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur le site http://www.smseco.com.
La base de données constituée par le client utilisateur de SMS ECO, dans le cadre des actions menées par ce client via son compte SMS ECO, reste la propriété du client utilisateur. WEB PLURIEL ne peut utiliser ces données à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de SMS ECO.
La banque de données du client utilisateur restera l’entière propriété dudit client utilisateur et WEB PLURIEL s’engage à ne jamais divulguer et transmettre à quelques tiers que ce soit, ni utiliser pour son compte ou le compte d’un client, cette banque de données.
Les parties s’engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations (y compris méthodes et savoir-faire) et documents de quelque nature qu’ils soient commerciaux, financiers, économiques, techniques, etc. auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
Article 10 : Durée et résiliation
Le contrat entre WEB PLURIEL et le client entre en vigueur à compter de la validation par WEB PLURIEL de la demande de souscription aux services de SMS ECO. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le client souhaite mettre fin au contrat, il ne pourra pas exiger le remboursement des crédits qu’il aurait acheté et qui n’auraient pas encore été consommé.
WEB PLURIEL pourra résilier le contrat sans formalité ni mise en demeure s’il s’avère que le client ne respectait pas une ou plusieurs des obligations issues des présentes Conditions générales.WEB PLURIEL bloquera le compte SMS ECO du client.
Article 11 : Force majeure
En cas d’événements répondants aux caractéristiques de la force majeure telles qu’elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la partie empêchée sont suspendues. Pourront être assimilés à un cas de force majeur :
- les interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de service ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruptions des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
- Les insurrections, guerres civiles, guerres, opérations militaires, état d’urgence national ou local, catastrophes naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête.
Article 12 : Identifiant et mot de passe
L’identifiant et mot de passe communiqué par WEB PLURIEL au client sont utilisés sous la seule responsabilité du client qui ne doit en aucun cas les communiquer à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, le client devra sans délai en informer WEB PLURIEL.
Article 13 : Généralités
Dans le cas où l’une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non-écrite mais ne saura entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, les parties devant, dans ce cas, s’efforcer de trouver une clause équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.
WEB PLURIEL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les présentes Conditions générales étant accessibles sur le site de SMS ECO, il appartient au client d’en prendre régulièrement connaissance.
WEB PLURIEL informera néanmoins, par tout moyen, le client des modifications des présentes Conditions générales.
WEB PLURIEL se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur son site Internet SMS ECO sans en avertir personnellement le membre.
Article 14 : Attribution des compétences
Le tribunal de commerce d’Abidjan